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Vers une stratégie de bonne gouvernance en matière d’aide publique au développement

Vers une stratégie de bonne gouvernance en matière d’aide publique au développement.

Il s’agit tout d’abord de poser la problématique de l’aide publique à travers l’étude des questions suivantes et de savoir dans quelle mesure les autorités de ce pays et les partenaires au développement se donnent les moyens nécessaires pour leur apporter des réponses pertinentes:
– Quelles sont les critères objectifs sur lesquels on devrait se baser pour parler d’une aide publique extérieure au développement efficace pour la Mauritanie?
– Les partenaires étrangers ont-ils des stratégies de développement opérationnelles ?
– Existent-ils des systèmes nationaux fiables de passation des marchés et de gestion des finances publiques?
Pour continuer dans la même direction visant à promouvoir et vulgariser auprès des décideurs politiques et économiques de ce pays la culture de la bonne gouvernance dans tous les domaines de l’activité publique, cet article se penchera sur cet aspect très important que constitue l’aide publique au développement.
Pour se faire, il est important de noter que pour pouvoir juger de l’efficacité de toute aide au développement, l’on doit nécessairement se baser sur cinq critères essentiels qui définissent le point de départ pour cette approche:
1- Critère d’appropriation, 2- critère d’alignement, 3- critère d’harmonisation, 4- critère de gestion axée sur les résultats et enfin 5- critère de responsabilité mutuelle.

I- L’Appropriation :

Ce critère est capital pour obtenir des résultats sur le front du développement et c’est l’un des piliers de toute politique d’aide fiable.
L’appropriation est définie comme la capacité d’un pays à exercer une réelle maîtrise sur ses politiques et stratégies de développement, capacité qui n’est guère facile à acquérir, en particulier pour les pays largement tributaires des apports d’aide extérieure pour financer leur développement.
Pour les donateurs, l’appropriation implique un soutien aux initiatives, aux politiques, aux institutions et aux systèmes des pays partenaires auquel il est fréquemment fait référence sous le terme d’alignement.
Il s’agit en d’autres termes de savoir dans quelle mesure les autorités ont défini des priorités et des stratégies opérationnelles claires sur lesquelles les partenaires peuvent aligner leur aide.
C’est pourquoi il faut axer l’effort des décideurs sur l’augmentation des ressources et des capacités affectées à la réalisation des objectifs du développement par le biais d’une réorientation des dépenses publiques vers les secteurs hautement prioritaires d’abord.

II- L’Alignement:

Pour que l’aide soit efficace, il est nécessaire qu’elle soit alignée avec les stratégies de développement nationales. Une aide bien alignée est plus efficace qu’une aide fragmentée et orientée par les donateurs.
Le respect du principe d’alignement est en progrès depuis un certain temps. La fiabilité des systèmes nationaux s’est améliorée et l’aide a mieux participé au renforcement des capacités de croissance et de développement des pays bénéficiaires.
Enfin la prévisibilité de l’aide doit être améliorée. Il reste que l’aide continue d’être fortement sous-évaluée dans le budget, et qu’elle transite encore très faiblement par les systèmes nationaux.
Si les pays bénéficiaires de l’aide ont des systèmes fiables de gestion du budget et des finances publiques, les donateurs seront incités à les utiliser et donc à mieux aligner leur aide sur les stratégies nationales de développement.
Une des priorités principales des autorités doit être la modernisation de la gestion des finances publiques afin de rendre la préparation et l’exécution du budget plus transparentes et plus efficaces. Des mesures doivent être entreprises dans ce domaine qui appuient la portée de la loi de transparence dans la gestion des ressources publiques et la mise en place d’un système automatique d’exécution du budget (RACHAD).
Ce système installé dans tous les ministères et son contrôle financier déconcentré doit pouvoir assurer la correspondance entre l’allocation et l’exécution des ressources et contribuer ainsi à un processus de planification durable. Le plan comptable national doit être actualisé.
L’instauration d’une discipline budgétaire doit assurer une bonne crédibilité des finances publiques dans la mesure où les recettes et les dépenses primaires exécutées ont très peu d’écart par rapport aux recettes et dépenses primaires inscrites dans la loi de finances. L’absence d’arriérés de paiement est un signe supplémentaire positif de cette discipline budgétaire.
Les procédures de passation des marchés est une source particulière de préoccupation pour les bailleurs de fonds et l’activité conjointe sur la passation des marchés a mis en place une méthodologie particulière pour l’évaluation de cette dimension.
Les systèmes de passation des marchés avaient été jugés médiocres par rapport aux normes de bonnes pratiques qui prévalent au niveau international. Le Code de Passation des Marchés élaboré par le gouvernement avec l’appui de la Banque Mondiale doit être respecté par les différents acteurs. Le Code établit les fonctions de la Commission Centrale de Passation des Marchés et prévoit une entité indépendante, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour conseiller le gouvernement, collecter des statistiques et renforcer les capacités en matière de passation des marchés.
Par ailleurs, une stratégie de lutte contre la corruption doit être élaborée car elle constitue un problème important en Mauritanie.
Le gouvernement a ratifié en 2006 les conventions des Nations Unis et de l’Union Africaine contre la corruption et a sollicité l’assistance des partenaires pour développer des stratégies anti-corruption.
Un des défis qui subsiste est cependant de faire en sorte que les concours financiers annoncés par les donateurs soient retranscrits dans leur intégralité et avec exactitude dans le budget national. C’est cet aspect qui exige de la part des autorités nationales une bonne dose de transparence budgétaire, et de la part des donateurs de la détermination et de la capacité à fournir des informations en temps voulu et sous la forme requise.
La Mauritanie utilise en effet deux budgets différents, un qui porte sur le fonctionnement et un autre qui porte sur l’investissement y compris les financements extérieurs. Ce double système rend plus difficile l’intégration des programmes financés par des ressources extérieures dans l’effort de développement du pays. Les donateurs, de leur côté, ne se plient pas souvent aux conventions comptables du pays.

III- L’Harmonisation :

L’approche-programme est le meilleur moyen d’harmoniser l’aide sur la politique et les systèmes nationaux. L’approche-programme favorise en effet le leadership du pays sur les actions de développement en permettant un cadre budgétaire intégré, des mécanismes formalisés pour la coordination des donateurs et une harmonisation des procédures pour le reporting, la budgétisation, la gestion financière et la passation des marchés.
En dépit de ces résultats, la part de l’Aide Publique au Développement APD allouée dans le cadre d’approches fondées sur des programmes, et transitant à ce titre par des dispositifs communs, n’a pas sensiblement variée. Canaliser plus d’APD à travers des approches-programmes nécessite donc d’intensifier les efforts en matière d’harmonisation des procédures des bailleurs et en terme de mise en place de stratégies sectorielles. Par exemple, une politique sectorielle de la décentralisation mérite d’être mise en place pour coordonner effectivement les nombreuses interventions des bailleurs dans ce domaine.
Des efforts doivent être entrepris pour organiser davantage de missions coordonnées entre les donateurs. Ces efforts incluent la détermination de Termes de Référence communs pour les études des secteurs spécifiques, l’identification des avantages comparatifs entre les agences de développement et des missions conjointes de revue et d’élaboration de nouveaux projets.

IV- Gestion axée sur les résultats :

Dans la Déclaration de Paris, les pays partenaires s’engagent à s’efforcer de mettre en place des cadres d’évaluation et de notification orientés vers les résultats permettant de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des principales stratégies nationales et sectorielles en utilisant un nombre limité d’indicateurs.
Pays partenaires et donateurs s’engagent donc mutuellement à renforcer les capacités des pays à instaurer une gestion axée sur les résultats. L’indicateur de ce critère choisi doit mettre l’accent sur l’efficacité de cette gestion en rendant compte de la qualité des informations disponibles pour s’informer convenablement sur les politiques de développement, sur l’accès des partenaires à ces informations et sur la coordination au niveau du pays des opérations de contrôle et d’évaluation.
L’intégration des divers mécanismes de collecte des données dans un système coordonné de suivi-évaluation est faible en Mauritanie. Les données statistiques sur les conditions sociales ainsi que sur les dépenses publiques et leur impact restent largement inadéquates. L’élaboration d’une stratégie d’aide au développement doit renforcer une gestion axée sur les résultats par l’intermédiaire d’indicateurs de performance quantitatifs. Au niveau sectoriel, des efforts doivent être engagés pour améliorer la collecte et l’analyse périodique des données et renforcer les capacités de suivi.
V- Responsabilité mutuelle:
La déclaration de Paris invite les donateurs et les pays partenaires à se rendre compte mutuellement de l’utilisation qui est faite des ressources affectées au développement, et à le faire d’une manière qui tende à renforcer l’adhésion de l’opinion publique et de la société civile aux stratégies nationales et à l’aide au développement. Ce faisant, elle appelle les gouvernements des pays partenaires à prendre des mesures pour améliorer leurs systèmes de reddition de comptes et les donateurs à les aider en faisant toute la transparence sur leurs propres contributions. Ceci permet de déterminer s’il existe un mécanisme, à l’échelon du pays, permettant une évaluation conjointe des progrès accomplis dans l’exécution des engagements pris concernant l’efficacité de l’aide, et notamment des engagements souscrits.
Les évaluations mutuelles de progrès en Mauritanie prennent la forme des mécanismes de revue conjointe dans le cadre des approches programme de plusieurs secteurs.
Ce cadre fournit la base pour créer des mécanismes communs de suivi de l’efficacité de l’aide. Un plan d’action lié au dit cadre a été élaboré. La mise en œuvre de ce plan d’action permettra l’évaluation mutuelle des engagements pris.
Des consultations récentes ont permis d’envisager la possibilité d’élargir le Système de Suivi de la Performance du Portefeuille local de la Banque Mondiale à d’autres bailleurs de fonds. Il n’existe cependant pas encore de mécanisme spécialement consacré au contrôle de l’efficacité de l’aide ou au suivi des engagements pris.
Les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sectoriels ont permis de mieux relier les objectifs du développement au budget de l’Etat et des éléments de modernisation de la gestion des finances publiques ont été introduits tels que l’établissement d’un Code de Passation des Marchés ou la mise en place d’un système automatique d’exécution du budget.
Sur le front de la corruption, la ratification par le gouvernement des conventions des Nations Unis et de l’Union Africaine est également un signe fort.

En conclusion et pour mieux répondre aux engagements pris par les différents partenaires, le gouvernement mauritanien et les donateurs doivent cependant encore résoudre un certain nombre de points qui limitent les performances en matière d’efficacité de l’aide.
Il s’agit notamment de permettre le renforcement des capacités de la Mauritanie à mettre en œuvre les programmes de développement, de rendre compatibles les conventions comptables des partenaires et celles du gouvernement, de faciliter la réalisation d’un cadre intégré pour gérer les ressources disponibles et les orienter en vue de produire les résultats escomptés. A cet égard, il manque encore une véritable coordination au niveau national des opérations de contrôle et d’évaluation des actions menées dans le domaine de l’aide extérieure orientée vers le développement.

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